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OUBLIEZ LE RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LES SECTES DE 1996

Dans une circulaire du 27 mai 2005, Jean Pierre Raffarin, alors premier ministre a invité les ministres, secrétaires d'état et préfets à ne plus faire référence au Rapport parlementaire sur les sectes de 1996.
CAP LC (Coordination des Associations et Particuliers pour la Libertés de Conscience) se réjouit de cette décision et de l'appréciation du Premier ministre selon laquelle qualifier de secte tel ou tel groupement ne repose sur aucun fondement légal.
Grace à ce décret, la France s'aligne enfin sur la position de la Cour européenne des droits de l'homme qui, le 6 novembre 2001, avait statué sur le fait qu'un document (rapport parlementaire) ne peut servir de fondement juridique à une quelconque action pénale ou une décision administrative. "Déjà, la Suède avait banni de son langage administratif le terme de "secte", jugé porteur d'une connotation négative incompatible avec le nécessaire neutralité des agents de l'Etat. La liste "noire" du Rapport parlementaire sur les secdtes de 1996 a été largement utilisée par des associations militantes luttant contre les minorités de conviction, avec des conséquences souvent dramatiques : perte d'emploi, tâches sous-qualifiées, pertes de la garde d'enfants, pertes de clientèle, etc, ....
CAP LC veillera à ce que ces associations se plient au nouveau décret en cessant de faire référence à toute "liste de groupements".
CAP LC invite notamment toutes les administrations à ne plus financer les associations militantes qui ignoreraient les décisions ministérielles.
Au Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux avait refusé un financement à l'association Info Secte invoquant "qu'il n'est pas dans le mandat du ministère de la santé et des Services sociaux de s'impliquer dans un secteur où la liberté religieuse et ses différentes pratiques sont mises en cause".
Avec la nouvelle orientation apportée par le nouveau décret, CAP LC invite toutes les administrations françaises à suivre l'exemple de l'administration québécoise.


NEXUS sept-oct 2005 Numéro 40
http://www.coordiap.com/propo19.htm


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27 mai 2005 Jean Pierre Rafarin demande de ne plus faire référence au rapport parlementaire sur les sectes de 1996
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